eProd - Film / Photography / Graphic design / Rental eProd - Film / Photography / Graphic design / Rental eProd - Film / Photography / Graphic design / Rental eProd - Film / Photography / Graphic design / Rental eProd - Film / Photography / Graphic design / Rental

Conditions générales de location

Les présentes conditions générales reprises ci-dessous, sont réputées être connues et acceptées par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
La nullité ou la caducité de certaines des clauses suivantes n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les relations contractuelles entre EPROD et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par le contrat de commande et les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires.

  • Les délais de livraisons ne sont jamais formellement garantis, même si la date a été confirmée par écrit.
  • EPROD n’assume aucune obligation d’information ou de formation des utilisateurs pour aucun type de matériel.

Obligations du client

  • Le client reconnaît avoir contrôlé le matériel, l’avoir reçu complet, en bon état et en parfait état de fonctionnement.
  • Le client est tenu d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée. Le client ne peut confier l’utilisation du matériel qu’à des techniciens particulièrement compétents, réputés connaître le fonctionnement du matériel loué.
  • Le client répond des dégradations, pertes, vols qui arrivent durant le période de location.
  • Le client s’engage à réceptionner et rapporter le matériel loué dans les locaux EPROD.
  • EPROD vérifiera l’état du bien loué ; dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas conforme à l’état de départ, EPROD se réserve le droit d’introduire toute action à l’égard du client pour réparation de son préjudice. L’utilisateur s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable d’EPROD et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d’expertise.
  • Le client est tenu d’assurer le matériel loué « tout risques » en valeur à neuf . En cas de dégâts, pertes, vols, le client s’engage à rembourser le matériel endéans les 15 jours à dater de la date de fin de location.
  • Le client sera tenu responsable des préjudices subis par EPROD et sa clientèle pour tout retard dans la restitution du matériel. Tout dépassement de ladurée de la période de location indiquée dans le bon de commande entrainera une facturation supplémentaire

Paiement

  • Le paiement des locations se fait au plus tard à la date de remise du matériel indiqué dans le bon de commande.
  • Toutes les sommes échues et non payées portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois , à calculer à dater de l’échéance. Le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 18% avec un minimum de 75,00€, augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure.

Juridiction compétente et loi applicable

  • La présente convention est régie par le droit belge.
  • Les parties attribuent compétence exclusive au Tribunaux de BRUXELLES à moins que le EPROD, agissant comme demandeur, ne préfère porterl’action devant tout autre tribunal compétent.